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Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les relations commerciales entre CEWE AG (ci-après nommée «CEWE») et le client sont régies en exclusivité par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Les dérogations aux présentes Conditions générales de vente sont valables uniquement s'il en a été convenu par écrit.
2. Conclusion du contrat
Le client mandate l'entreprise pour réaliser des photos et/ou des articles ornés de photos (ci-après nommé(e)s «marchandises») et/ou fournir des services en relation avec des photos ou des vidéos. Au choix, le contrat est conclu :
• dès que la commande passée par le client via Internet a été confirmée par e-mail par l’entreprise
• A la réception de la commande par courrier à l'adresse indiquée par l’entreprise
L'entreprise se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier. Une fois la commande passée, toute annulation ou modification par le client est exclue.
L'entreprise a le droit de mandater des entreprises du groupe CEWE et d'autres entreprises comme sous-traitants pour l'exécution de la commande.
3. Livraison, expédition
Le client fournit les données lors de la commande par l'intermédiaire du logiciel de création, du site de commande en ligne ou d'une application, ou de la manière indiquée sur le site Internet de l'entreprise (le «site Web») à l'adresse de l'entreprise ou d'une société du groupe CEWE indiquée sur ce site. La transmission des données a généralement lieu par voie électronique. La transmission par courrier postal est admissible uniquement lorsque cette possibilité a été expressément indiquée.
La livraison ou le retrait de la marchandise a lieu conformément aux dispositions arrêtées sur le site de commande en ligne, le logiciel de création ou, le cas échéant, une application. Dans tous les cas, l'entreprise est habilitée à effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison n'ont toujours qu'une valeur indicative. En cas de retards de livraison, le client ne peut faire valoir aucune revendication (aucun droit de retrait en particulier) envers l'entreprise dans la mesure où le retard n'a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par l'entreprise. S'il a été convenu que la marchandise serait enlevée, le client vient chercher la marchandise après achèvement de la réalisation dans les plus courts délais dans le magasin désigné par lui. L'entreprise s'engage à conserver la marchandise seulement un trimestre à compter de l'envoi du rappel de retrait de la marchandise.
Pour éviter la perte de précieuses maquettes de reprographie, de précieux supports de données ou autres objets ou données, il convient de les envoyer à l'adresse indiquée sur le site Web, exclusivement par coursier ou envoi recommandé. Le retour de la commande exécutée s'effectue de la même manière.
4. Devoir de contrôle, réclamations, droits résultant de la constatation d'un vice
Pour des raisons techniques, les données transmises par le client sont automatiquement converties avant exécution de la commande (changement d'échelle en fonction du format d'impression désiré, adaptation du type de donnée). En outre, les données transmises sont traitées (en ce qui concerne notamment la résolution d'image et les couleurs) en vue d'obtenir un résultat d'impression optimal dans la mesure où le client n'exclut pas cette optimisation au cours de la procédure de commande.
Le client est tenu de contrôler la marchandise reçue immédiatement après sa réception et de faire valoir ses prétentions fondées sur des défauts dans les 14 jours après réception de la marchandise. Quant aux défauts qui n'étaient pas décelables au cours de cette période, même en y apportant une attention raisonnable, le client les signale sans délai après leur découverte.
Seuls les défauts techniques sont considérés comme des défauts. La marchandise est considérée comme sans défaut quand elle correspond à la reproduction techniquement correcte des données produites par le client.
Les différences entre la représentation sur des appareils du client et la marchandise fabriquée ne constituent pas des défauts. Les erreurs découlant d'un agrandissement de l'image désiré par le client, de l'usure ou du stockage ou traitement incorrect de la marchandise, du non-respect d'instructions et de modes d'emploi, de modifications de la marchandise par le client ou par des tiers, de l'influence d'accessoires d'autres fabricants, de l'expiration d'une date de péremption ou de la durée de conservation usuelle, ou d'indications équivoques, imprécises, inappropriées ou insuffisantes lors de la passation de la commande ne sont pas non plus considérées comme des défauts. De même, une variation dans le renouvellement de la commande par rapport à la première livraison ne constitue pas un défaut.
Les réclamations concernant des défauts doivent être signifiées par écrit ou par e-mail à l'adresse indiquée sur le site Web avec indication des défauts. En cas d'absence ou de retard de contrôle et en cas d'absence, de retard ou d'insuffisance de réclamation pour défaut, les marchandises sont considérées comme acceptées par le client.
En cas de réclamation justifiée, le client a d'abord droit uniquement à une livraison de remplacement, c'est-à-dire à la livraison d'une marchandise sans défaut. Si la livraison de remplacement est impossible, si elle est à nouveau déficiente ou si elle n'est pas effectuée dans les 30 jours après réception de la réclamation pour défaut, le client est autorisé à réclamer une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Les demandes de dommages-intérêts et autres revendications sont exclues sous réserve de l'article 7.
En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner les marchandises dans leur intégralité. Les frais de traitement et d'envoi sont à la charge de l'entreprise.
5. Prix
La fabrication et la livraison des marchandises et/ou la transmission des prestations de services ont lieu aux prix valables au jour de la conclusion du contrat et indiqués sur la passation de la commande. Le prix comprend le montant de la commande et les frais de traitement et d'envoi, toutes taxes et tous autres éléments de prix inclus.
Tous les prix s'entendent en francs suisses.
6. Paiement
Lors de la passation de la commande (en ligne), le client indique s'il désire payer par paiement en ligne ou contre facture (en cas de livraison des marchandises à domicile), ou bien encore directement à la caisse en magasin (en cas de livraison des marchandises en magasin).
Dans le cadre d'un paiement en ligne, le client autorise le paiement au choix par la saisie des coordonnées bancaires, des données de la carte de crédit ou des données d’accès d’un prestataire de services de paiement. Le prestataire se réserve le droit de maintenir l'autorisation/réservation de paiement jusqu'à ce que le produit soit terminé, et ce pour un maximum de 28 jours.
En cas de paiement contre facture, le montant de la facture est échu dès réception de la facture sans déductions (de frais bancaires par exemple).
La facture est émise sous forme de facture-QR et envoyée par courriel au format PDF à l'acheteur, en pièce jointe.
Le paiement est considéré comme effectué dès que l'entreprise peut disposer librement du montant. Le client est en retard de paiement à l'expiration d'un délai de 30 jours après livraison de la marchandise sans envoi d'aucun rappel. Les intérêts de retard sont de 5% par an. Tout dommage lié à ce retard et sortant de ce cadre reste réservé.
En cas de retard de paiement de créances exigibles, l'entreprise se réserve le droit de transmettre ces dernières à la société de recouvrement Intrum pour le recouvrement de créance ou de céder la créance à celle-ci.
Les frais en découlant seront facturées par Intrum au client tenu responsable pour le dommage causé par le retard de paiement. Un aperçu des frais encourus est accessible sous www.fairpay.ch
En cas de retard de paiement de créances même partielles, l'entreprise est en droit d'interrompre ses prestations et de ne reprendre ses livraisons que contre paiement anticipé ou remboursement. Les paiements par paiement anticipé ou contre remboursement sont toujours déduits de la plus ancienne créance impayée dans le cadre de cette relation commerciale.
En cas de paiement par prélèvement, si le montant ne peut être débité en raison d'une couverture insuffisante ou de données inexactes du client, le client est tenu de rembourser les frais bancaires liés au re-débit.
Pour des raisons logistiques, le prestataire se réserve le droit d'envoyer le document de facturation sous forme électronique. Dans ce cas, la facture sera envoyée gratuitement par courrier électronique.
7. Responsabilité ; garantie du client
L'entreprise assume uniquement la responsabilité des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grossière. En cas de négligence légère, la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les revendications en dommages et intérêts élevées par le client, quel qu'en soit le motif juridique. Demeurent également réservées les autres limitations de responsabilité figurant dans d'autres dispositions convenues entre l'entreprise et le client.
Le client garantit qu'il ne sera transmis ni virus ni autre logiciel malveillant par le biais des données transmises à l'entreprise et que celles-ci ne possèdent aucune caractéristique susceptible d'entraîner des perturbations de l'activité ou autres dommages chez l'entreprise ou ses sous-traitants. En cas d'infraction à cette garantie, le client est entièrement responsable des dommages causés à l'entreprise et ses sous-traitants.
Toute responsabilité engagée pour du matériel de valeur selon l'article 3 paragraphe 4 est exclue. Il incombe au client de souscrire une assurance de transport spécifique.
L'entreprise et les sociétés du groupe CEWE déclinent toute responsabilité pour les appareils photo, cartes-mémoires et autres appareils qui leur sont envoyés sans leurs accord explicite.
8. Protection des données, sauvegarde des données
La totalité des opérations de traitement des données est effectuée en harmonie avec la législation relative à la protection des données.
Le client consent à ce que les données personnelles le concernant soient traitées et mémorisées sur des supports de données. Il donne son accord exprès à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles par l'entreprise. En outre, le client consent à ce que ses données soient transmises pour traitement à la société CEWE AG, Dübendorf, à d'autres sociétés du groupe CEWE et, éventuellement, à des sous-traitants dans le pays ou à l'étranger.
L'entreprise ou les prestataires de services mandatés sont habilités à traiter des données dans des Etats dont la législation ne garantit aucune protection adéquate des données. Par ailleurs, le client consent expressément à ce que l'entreprise ou ses prestataires de services décident librement de la transmission et du traitement des données sur le territoire national ou à l'étranger selon son juste pouvoir d'appréciation.
Ces données peuvent également être traitées par l'entreprise, par des sociétés du groupe CEWE et par d'autres partenaires de CEWE en Suisse ou à l'étranger, pour des enquêtes portant sur les produits et à des fins de marketing, marketing électronique compris. Le client a le droit à tout moment de s'opposer («opt out») à l'utilisation future de ses données par l’entreprise, les entreprises du groupe CEWE ou tout autre partenaire de CEWE à des fins de marketing.
L'entreprise a conclu avec la société CEWE Stiftung & Co. KGaA, à Oldenbourg, des accords qui imposent à ces sociétés les mêmes obligations en matière de traitement de données personnelles que celles qui s'appliquent à l'entreprise elle-même. Si d'autres sous-traitants doivent être impliqués dans le traitement de données personnelles, l'entreprise conclut avec eux des accords correspondants.
Le client a le droit de révoquer son accord à tout moment, avec effet sur l'avenir. Les données personnelles du client seront supprimées à la demande de celui-ci dans la mesure où l'entreprise, une société du groupe CEWE ou un autre fournisseur, selon le paragraphe 4 ci-dessus, n'ont pas un intérêt prépondérant à la poursuite du traitement (notamment en cas de procédures de commande inachevées).
Lors de la passation de la commande, l'entreprise suppose que le client sauvegarde ses données également au-delà de la date de livraison de la marchandise à ce dernier. L'entreprise ou ses sous-traitants ne sauvegardent pas les données transmises par le client. Les données transmises par le client sont définitivement supprimées après satisfaction de la commande et expiration d'un délai de 6 semaines pour renouvellement de commande, par exemple. Font exception à cette règle les données qui sont archivées par l'entreprise à la demande du client et aux frais de celui-ci.
En ce quiconcerne les autres dispositions relatives à la protection et à la sauvegarde des données, veuillez vous référer à la déclaration séparée relative à la protection des données.
9. Droits des tiers et dispositions légales
Le client est seul responsable du contenu des données transmises. A la passation de la commande, le client assure à l'entreprise qu'il est le détenteur de tous les droits nécessaires (en particulier droits d'auteur et droits de marque) relatifs aux travaux et prestations transmis à l'entreprise et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires. Le client assume seul les conséquences découlant de toute violation des droits de tiers. Le client est en outre tenu de dégager de toute responsabilité l'entreprise pour toutes les réclamations et demandes en dommages et intérêts ou autres revendications élevées contre l'entreprise dans le contexte de la violation de droits de tiers.
A la passation de la commande, le client vérifie également que le contenu des données transmises n'enfreint pas les dispositions légales, en particulier les prescriptions relatives à la pornographie.
Si l'entreprise venait à avoir connaissance d'infractions aux dispositions de droit pénal, elle est habilitée à faire intervenir immédiatement les autorités chargées de poursuites pénales. L'entreprise ne traite pas les données illicites et les supprime sans autre avis au client.
10. Clause de sauvegarde
Si certaines stipulations de ces Conditions générales de vente ou d'un contrat y faisant référence s'avèrent nulles ou inapplicables, ceci n'affecte en rien la validité des autres dispositions de ces Conditions générales de vente et du contrat dont elles sont le complément. Dans un tel cas, la disposition frappée de nullité est remplacée par une règle correspondant au mieux à l'esprit et au but de ces Conditions générales de vente et du contrat dont elles sont le complément.
11. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle est le siège de l'entreprise à Zurich.
En cas de litiges issus de ou nés dans le contexte de ces Conditions générales de vente ou de contrats y faisant référence, seul s'applique le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des conflits de lois.
Sous réserve de dispositions légales contraignantes, le for exclusif est attribué aux tribunaux compétents pour le siège de l'entreprise.
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les relations commerciales entre CEWE AG (ci-après nommée «CEWE») et le client sont régies en exclusivité par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Les dérogations aux présentes Conditions générales de vente sont valables uniquement s'il en a été convenu par écrit.
2. Conclusion du contrat
Le client mandate l'entreprise pour réaliser des photos et/ou des articles ornés de photos (ci-après nommé(e)s «marchandises») et/ou fournir des services en relation avec des photos ou des vidéos. Au choix, le contrat est conclu :
• dès que la commande passée par le client via Internet a été confirmée par e-mail par l’entreprise
• A la réception de la commande par courrier à l'adresse indiquée par l’entreprise
L'entreprise se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier. Une fois la commande passée, toute annulation ou modification par le client est exclue.
L'entreprise a le droit de mandater des entreprises du groupe CEWE et d'autres entreprises comme sous-traitants pour l'exécution de la commande.
3. Livraison, expédition
Le client fournit les données lors de la commande par l'intermédiaire du logiciel de création, du site de commande en ligne ou d'une application, ou de la manière indiquée sur le site Internet de l'entreprise (le «site Web») à l'adresse de l'entreprise ou d'une société du groupe CEWE indiquée sur ce site. La transmission des données a généralement lieu par voie électronique. La transmission par courrier postal est admissible uniquement lorsque cette possibilité a été expressément indiquée.
La livraison ou le retrait de la marchandise a lieu conformément aux dispositions arrêtées sur le site de commande en ligne, le logiciel de création ou, le cas échéant, une application. Dans tous les cas, l'entreprise est habilitée à effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison n'ont toujours qu'une valeur indicative. En cas de retards de livraison, le client ne peut faire valoir aucune revendication (aucun droit de retrait en particulier) envers l'entreprise dans la mesure où le retard n'a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave par l'entreprise. S'il a été convenu que la marchandise serait enlevée, le client vient chercher la marchandise après achèvement de la réalisation dans les plus courts délais dans le magasin désigné par lui. L'entreprise s'engage à conserver la marchandise seulement un trimestre à compter de l'envoi du rappel de retrait de la marchandise.
Pour éviter la perte de précieuses maquettes de reprographie, de précieux supports de données ou autres objets ou données, il convient de les envoyer à l'adresse indiquée sur le site Web, exclusivement par coursier ou envoi recommandé. Le retour de la commande exécutée s'effectue de la même manière.
4. Devoir de contrôle, réclamations, droits résultant de la constatation d'un vice
Pour des raisons techniques, les données transmises par le client sont automatiquement converties avant exécution de la commande (changement d'échelle en fonction du format d'impression désiré, adaptation du type de donnée). En outre, les données transmises sont traitées (en ce qui concerne notamment la résolution d'image et les couleurs) en vue d'obtenir un résultat d'impression optimal dans la mesure où le client n'exclut pas cette optimisation au cours de la procédure de commande.
Le client est tenu de contrôler la marchandise reçue immédiatement après sa réception et de faire valoir ses prétentions fondées sur des défauts dans les 14 jours après réception de la marchandise. Quant aux défauts qui n'étaient pas décelables au cours de cette période, même en y apportant une attention raisonnable, le client les signale sans délai après leur découverte.
Seuls les défauts techniques sont considérés comme des défauts. La marchandise est considérée comme sans défaut quand elle correspond à la reproduction techniquement correcte des données produites par le client.
Les différences entre la représentation sur des appareils du client et la marchandise fabriquée ne constituent pas des défauts. Les erreurs découlant d'un agrandissement de l'image désiré par le client, de l'usure ou du stockage ou traitement incorrect de la marchandise, du non-respect d'instructions et de modes d'emploi, de modifications de la marchandise par le client ou par des tiers, de l'influence d'accessoires d'autres fabricants, de l'expiration d'une date de péremption ou de la durée de conservation usuelle, ou d'indications équivoques, imprécises, inappropriées ou insuffisantes lors de la passation de la commande ne sont pas non plus considérées comme des défauts. De même, une variation dans le renouvellement de la commande par rapport à la première livraison ne constitue pas un défaut.
Les réclamations concernant des défauts doivent être signifiées par écrit ou par e-mail à l'adresse indiquée sur le site Web avec indication des défauts. En cas d'absence ou de retard de contrôle et en cas d'absence, de retard ou d'insuffisance de réclamation pour défaut, les marchandises sont considérées comme acceptées par le client.
En cas de réclamation justifiée, le client a d'abord droit uniquement à une livraison de remplacement, c'est-à-dire à la livraison d'une marchandise sans défaut. Si la livraison de remplacement est impossible, si elle est à nouveau déficiente ou si elle n'est pas effectuée dans les 30 jours après réception de la réclamation pour défaut, le client est autorisé à réclamer une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Les demandes de dommages-intérêts et autres revendications sont exclues sous réserve de l'article 7.
En cas de résiliation du contrat, le client est tenu de retourner les marchandises dans leur intégralité. Les frais de traitement et d'envoi sont à la charge de l'entreprise.
5. Prix
La fabrication et la livraison des marchandises et/ou la transmission des prestations de services ont lieu aux prix valables au jour de la conclusion du contrat et indiqués sur la passation de la commande. Le prix comprend le montant de la commande et les frais de traitement et d'envoi, toutes taxes et tous autres éléments de prix inclus.
Tous les prix s'entendent en francs suisses.
6. Paiement
Lors de la passation de la commande (en ligne), le client indique s'il désire payer par paiement en ligne ou contre facture (en cas de livraison des marchandises à domicile), ou bien encore directement à la caisse en magasin (en cas de livraison des marchandises en magasin).
Dans le cadre d'un paiement en ligne, le client autorise le paiement au choix par la saisie des coordonnées bancaires, des données de la carte de crédit ou des données d’accès d’un prestataire de services de paiement. Le prestataire se réserve le droit de maintenir l'autorisation/réservation de paiement jusqu'à ce que le produit soit terminé, et ce pour un maximum de 28 jours.
En cas de paiement contre facture, le montant de la facture est échu dès réception de la facture sans déductions (de frais bancaires par exemple).
La facture est émise sous forme de facture-QR et envoyée par courriel au format PDF à l'acheteur, en pièce jointe.
Le paiement est considéré comme effectué dès que l'entreprise peut disposer librement du montant. Le client est en retard de paiement à l'expiration d'un délai de 30 jours après livraison de la marchandise sans envoi d'aucun rappel. Les intérêts de retard sont de 5% par an. Tout dommage lié à ce retard et sortant de ce cadre reste réservé.
En cas de retard de paiement de créances exigibles, l'entreprise se réserve le droit de transmettre ces dernières à la société de recouvrement Intrum pour le recouvrement de créance ou de céder la créance à celle-ci.
Les frais en découlant seront facturées par Intrum au client tenu responsable pour le dommage causé par le retard de paiement. Un aperçu des frais encourus est accessible sous www.fairpay.ch
En cas de retard de paiement de créances même partielles, l'entreprise est en droit d'interrompre ses prestations et de ne reprendre ses livraisons que contre paiement anticipé ou remboursement. Les paiements par paiement anticipé ou contre remboursement sont toujours déduits de la plus ancienne créance impayée dans le cadre de cette relation commerciale.
En cas de paiement par prélèvement, si le montant ne peut être débité en raison d'une couverture insuffisante ou de données inexactes du client, le client est tenu de rembourser les frais bancaires liés au re-débit.
Pour des raisons logistiques, le prestataire se réserve le droit d'envoyer le document de facturation sous forme électronique. Dans ce cas, la facture sera envoyée gratuitement par courrier électronique.
7. Responsabilité ; garantie du client
L'entreprise assume uniquement la responsabilité des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grossière. En cas de négligence légère, la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les revendications en dommages et intérêts élevées par le client, quel qu'en soit le motif juridique. Demeurent également réservées les autres limitations de responsabilité figurant dans d'autres dispositions convenues entre l'entreprise et le client.
Le client garantit qu'il ne sera transmis ni virus ni autre logiciel malveillant par le biais des données transmises à l'entreprise et que celles-ci ne possèdent aucune caractéristique susceptible d'entraîner des perturbations de l'activité ou autres dommages chez l'entreprise ou ses sous-traitants. En cas d'infraction à cette garantie, le client est entièrement responsable des dommages causés à l'entreprise et ses sous-traitants.
Toute responsabilité engagée pour du matériel de valeur selon l'article 3 paragraphe 4 est exclue. Il incombe au client de souscrire une assurance de transport spécifique.
L'entreprise et les sociétés du groupe CEWE déclinent toute responsabilité pour les appareils photo, cartes-mémoires et autres appareils qui leur sont envoyés sans leurs accord explicite.
8. Protection des données, sauvegarde des données
La totalité des opérations de traitement des données est effectuée en harmonie avec la législation relative à la protection des données.
Le client consent à ce que les données personnelles le concernant soient traitées et mémorisées sur des supports de données. Il donne son accord exprès à la collecte, au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles par l'entreprise. En outre, le client consent à ce que ses données soient transmises pour traitement à la société CEWE AG, Dübendorf, à d'autres sociétés du groupe CEWE et, éventuellement, à des sous-traitants dans le pays ou à l'étranger.
L'entreprise ou les prestataires de services mandatés sont habilités à traiter des données dans des Etats dont la législation ne garantit aucune protection adéquate des données. Par ailleurs, le client consent expressément à ce que l'entreprise ou ses prestataires de services décident librement de la transmission et du traitement des données sur le territoire national ou à l'étranger selon son juste pouvoir d'appréciation.
Ces données peuvent également être traitées par l'entreprise, par des sociétés du groupe CEWE et par d'autres partenaires de CEWE en Suisse ou à l'étranger, pour des enquêtes portant sur les produits et à des fins de marketing, marketing électronique compris. Le client a le droit à tout moment de s'opposer («opt out») à l'utilisation future de ses données par l’entreprise, les entreprises du groupe CEWE ou tout autre partenaire de CEWE à des fins de marketing.
L'entreprise a conclu avec la société CEWE Stiftung & Co. KGaA, à Oldenbourg, des accords qui imposent à ces sociétés les mêmes obligations en matière de traitement de données personnelles que celles qui s'appliquent à l'entreprise elle-même. Si d'autres sous-traitants doivent être impliqués dans le traitement de données personnelles, l'entreprise conclut avec eux des accords correspondants.
Le client a le droit de révoquer son accord à tout moment, avec effet sur l'avenir. Les données personnelles du client seront supprimées à la demande de celui-ci dans la mesure où l'entreprise, une société du groupe CEWE ou un autre fournisseur, selon le paragraphe 4 ci-dessus, n'ont pas un intérêt prépondérant à la poursuite du traitement (notamment en cas de procédures de commande inachevées).
Lors de la passation de la commande, l'entreprise suppose que le client sauvegarde ses données également au-delà de la date de livraison de la marchandise à ce dernier. L'entreprise ou ses sous-traitants ne sauvegardent pas les données transmises par le client. Les données transmises par le client sont définitivement supprimées après satisfaction de la commande et expiration d'un délai de 6 semaines pour renouvellement de commande, par exemple. Font exception à cette règle les données qui sont archivées par l'entreprise à la demande du client et aux frais de celui-ci.
En ce quiconcerne les autres dispositions relatives à la protection et à la sauvegarde des données, veuillez vous référer à la déclaration séparée relative à la protection des données.
9. Droits des tiers et dispositions légales
Le client est seul responsable du contenu des données transmises. A la passation de la commande, le client assure à l'entreprise qu'il est le détenteur de tous les droits nécessaires (en particulier droits d'auteur et droits de marque) relatifs aux travaux et prestations transmis à l'entreprise et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires. Le client assume seul les conséquences découlant de toute violation des droits de tiers. Le client est en outre tenu de dégager de toute responsabilité l'entreprise pour toutes les réclamations et demandes en dommages et intérêts ou autres revendications élevées contre l'entreprise dans le contexte de la violation de droits de tiers.
A la passation de la commande, le client vérifie également que le contenu des données transmises n'enfreint pas les dispositions légales, en particulier les prescriptions relatives à la pornographie.
Si l'entreprise venait à avoir connaissance d'infractions aux dispositions de droit pénal, elle est habilitée à faire intervenir immédiatement les autorités chargées de poursuites pénales. L'entreprise ne traite pas les données illicites et les supprime sans autre avis au client.
10. Clause de sauvegarde
Si certaines stipulations de ces Conditions générales de vente ou d'un contrat y faisant référence s'avèrent nulles ou inapplicables, ceci n'affecte en rien la validité des autres dispositions de ces Conditions générales de vente et du contrat dont elles sont le complément. Dans un tel cas, la disposition frappée de nullité est remplacée par une règle correspondant au mieux à l'esprit et au but de ces Conditions générales de vente et du contrat dont elles sont le complément.
11. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de cette relation contractuelle est le siège de l'entreprise à Zurich.
En cas de litiges issus de ou nés dans le contexte de ces Conditions générales de vente ou de contrats y faisant référence, seul s'applique le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des conflits de lois.
Sous réserve de dispositions légales contraignantes, le for exclusif est attribué aux tribunaux compétents pour le siège de l'entreprise.